Salariée enceinte : quels sont vos droits ?

Côté travail, une grossesse n'est pas toujours facile à vivre pour la future mère. Heureusement, le Code du travail renferme des dispositions favorables aux salariées enceintes. Les connaissez-vous ?

Le code du travail protège les salariées enceintes aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.

Quand prévenir l'employeur ?

Aucun texte de loi n'oblige une  salariée à déclarer sa grossesse à une date précise. Néanmoins, pour bénéficier des dispositions prévues pour les femmes enceintes, elle doit avertir son employeur de son absence et de la date à laquelle elle reprendra son travail.

Elle a intérêt à le faire le plus tôt possible car, une fois connu, son état la protège. Elle doit remettre à son employeur, contre récépissé, ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (AR) un certificat médical attestant son état et indiquant la date prévisible de son accouchement.

La salariée peut-elle obtenir un changement provisoire de poste ?

Un employeur n'a pas le droit de muter une salariée en raison de sa grossesse. Toutefois, si son état de santé médicalement constaté l'exige, elle peut être affectée temporairement à un autre poste de travail.

Si la décision vient de son patron, celui-ci doit obtenir l'accord du  médecin du travail. Et il ne peut pas muter provisoirement la salariée dans un autre établissement sans son accord.

La salariée qui demande à changer d'emploi doit fournir un certificat médical de son médecin. L'employeur peut refuser. En cas de désaccord, le point de vue du médecin du travail  l'emportera.

Aucune baisse de salaire

En tout état de cause, la mutation provisoire ne doit entraîner aucune baisse de salaire.  À la fin du congé,  la salariée doit être réintégrée dans son emploi précédent.

Une femme qui recherche un emploi est-elle tenue de révéler sa grossesse ?

Non seulement elle n'est pas tenue de dire qu'elle est enceinte, mais l’employeur n'a pas le droit, lors de l'entretien d'embauche, de lui poser la question – oralement ou par écrit. Et il ne pourra pas non plus invoquer ultérieurement cette dissimulation pour la licencier pour cause réelle et sérieuse.

De son côté, le médecin du travail doit garder le secret professionnel s'il constate sa grossesse lors de la visite médicale d'embauche. Pendant la période d’essai, l’employeur ne peut pas se fonder sur la grossesse pour rompre le contrat de travail. En cas de litige, il doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Le doute profite à la salariée.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Tout dépend du nombre d'enfants de la salariée nés et à naître. S'il s'agit d'une première grossesse ou si elle a déjà un enfant, la durée totale du congé légal est de 16 semaines : 6 avant l’accouchement, 10 après. Si elle a deux enfants ou plus, elle a droit à 26 semaines (8 avant l’accouchement, 18 après). Si elle attend des jumeaux, elle a droit, dans tous les cas, à 34 semaines en tout (12 avant, 22 après).

Dans les deux derniers cas, elle peut demander que le repos prénatal soit augmenté de deux semaines au plus (quatre semaines en cas de naissance gémellaire), le repos postnatal étant réduit d'autant.

Dans tous les cas, elle peut demander de réduire son congé  prénatal de trois semaines et d'augmenter d'autant le congé postnatal, après avis favorable de son médecin.

Deux semaines supplémentaires de repos possibles

Sur prescription médicale, deux semaines de repos supplémentaires peuvent être accordés pendant la période prénatale, et quatre semaines après l’accouchement.

Les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires sont-elles rémunérées ?

Oui. D'ailleurs, ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés  et de l'ancienneté.

Un licenciement est-il possible pendant la grossesse ?

Non, ni durant la grossesse et le congé de maternité, ni au cours des quatre semaines suivant la fin de celui-ci. Seules exceptions : une faute grave de la salariée non liée à son état et le motif économique. Mais même dans ces cas, le licenciement ne peut pas être notifié ni prendre effet pendant le congé de maternité. Une salariée en état de grossesse  apparente peut démissionner sans respecter de préavis et sans avoir à payer une indemnité de brusque rupture.

Source : dossierfamilial.com