Levée de l’acte de mariage: les hôteliers toujours méfiants

Selon Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice «aucune loi n’impose aux hôtels d’exiger l’acte de mariage de leurs clients»

La décision de ne plus exiger le contrat de mariage dans les hôtels provoque des réactions mitigées parmi les opérateurs, notamment quant aux risques de poursuites judiciaires au cas où ils accepteraient des clients non mariées dans une seule et même chambre. Cet article est une revue de presse tirée du quotidien L’Economiste.

La récente «levée de l’obligation» de présenter un acte de mariage aux couples non mariés pour louer une chambre d’hôtel continue de susciter diverses réactions. C’est ce que relève le quotidien L’Economiste dans son édition du jeudi 6 juin. «Cette affaire est en train de prendre une tournure malsaine, alors que la déclaration du ministre de la Justice au Parlement n’est qu’une interprétation exacte de la loi qui ne prévoit pas l’exigence par les hôtels d’un acte de mariage aux couples non mariés», explique Mohammed Baayou, secrétaire général de la Fédération nationale de l’industrie hôtelière (FNIH), cité par le quotidien.

Le président d’une antenne régionale représentant les hôteliers met en garde ses confrères contre les risques de poursuite dans le cas où ils accepteraient des couples non mariés, invoquant les articles 490 et 501 du Code pénal sanctionnant les personnes de sexe différent non mariées en cas de relations sexuelles.

Cependant, la Fédération de l’industrie hôtelière affirme que ces deux articles du Code pénal ne sont applicables aux établissements d’hébergement. Et pour cause, la loi ne s’applique que dans le cas du flagrant délit, sous la supervision de la police judiciaire et du parquet. De plus, les éléments de la PJ doivent pouvoir accéder à la chambre pour constater de visu le délit. LIRE PLUS SUR fr.le360.ma