Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous vos droits ?

Enceinte, vous bénéficiez d’un statut particulier censé vous protéger, vous et votre bébé. Mais êtes-vous sûre de bien connaître les règles du jeu ? La rédac fait le point sur le droit du travail pendant la grossesse.

- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?

Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n’est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de quinze jours pour notifier votre état, ce qui entraîne l’annulation de la procédure. Le mieux, en pratique, c’est quand même d’attendre trois mois pour être certaine du bon déroulement de votre grossesse.

Y'a-t-il une procédure à respecter ? Annoncer verbalement votre grossesse à votre chef est une chose… mais cela ne suffit pas. Vous devez également l’en informer par lettre recommandée, en prenant bien soin de préciser la date prévue de votre accouchement et la période au cours de laquelle vous allez vous absenter. Ce qui vous oblige à faire d’ores et déjà un choix concernant la répartition de votre congé maternité. Dans la pratique, il n’est pas rare que les choses se renégocient au dernier moment. Si votre employeur vous sent « au bout du rouleau », il y a de fortes chances qu’il accepte que vous avanciez la date de votre départ.

- Droit du travail pendant la grossesse : les horaires

Puis-je bénéficier d’aménagements d’horaires ? Malheureusement, le code du travail n’en prévoit aucun. Souvent, la convention collective va plus loin. Renseignez-vous pour savoir ce que prévoit la vôtre. Par ailleurs, il est souvent possible de faire un arrangement à l’amiable avec l’employeur. Arriver plus tard ou partir plus tôt pour éviter d’être dans les transports en commun aux heures de pointe, par exemple. En général, plus la grossesse avance et plus l’employeur est enclin à des aménagements.

J’aimerais demander à travailler à mi-temps pendant ma grossesse. Comme tout salarié, vous pouvez le faire… mais votre employeur n’est pas tenu d’accepter. Sauf si vous avez déjà un enfant de moins de 3 ans. Vous entrez alors dans le cadre du congé parental d’éducation à temps partiel.

Quid des séances de préparation à l'accouchement ? Puis-je m'absenter ? Non. Les seules absences autorisées (et rémunérés) prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. En vous absentant pour suivre vos séances de préparation à l’accouchement, vous risquez de perdre une partie de votre salaire, proportionnelle à votre absence. A moins que votre convention collective ne le prévoie, ou que votre employeur ne soit ouvert et compréhensif.

- Droit du travail pendant la grossesse : quelles indemnités ?

Je suis salariée. Vais-je toucher la totalité de mon salaire pendant mon congé ? Ce n’est pas systématique. Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective. Si le maintien de votre salaire n’est pas prévu, vous toucherez les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elles correspondent à environ 95 % de votre salaire de base (calculé sur les trois derniers mois). Mais attention : les « gros » salaires y perdent car les indemnités sont plafonnées à 2.773 € par mois.

Et si je suis commerçante ou en profession libérale, comment suis-je payée ? Votre salaire ne peut pas être maintenu… puisque vous n’êtes pas payée sous forme de salaire. C’est l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale qui va constituer votre rémunération (1.386 € pour 30 jours, 2.079 € pour 45 jours, 2.773 € pour 60 jours). Vous percevrez également une allocation de repos maternel de 2.773 € (versée pour moitié à la fin du 7e mois et pour l’autre moitié après l’accouchement). Vous avez droit à 30 jours d’arrêt (à prendre entre le 9e mois de la grossesse et le 1er mois de votre enfant), que vous pouvez prolonger par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

- Droit du travail pendant la grossesse : date de l'accouchement

Supposons que j’accouche un peu plus tôt que prévu. Que va-t-il se passer ? Si vous accouchez par exemple trois semaines avant la date prévue, votre congé prénatal va être raccourci de trois semaines. Mais votre congé postnatal, lui, sera rallongé d’autant. Vous reprendrez donc à la date initialement prévue (en ayant bénéficié de 16 semaines de congé de maternité).

Et si mon bébé naît très prématurément ? Si votre bébé naît plus de 6 semaines avant la date prévue et doit rester un moment à l’hôpital, la durée de votre congé de maternité est prolongée. Très exactement du nombre de jours qui séparent la date de la naissance de celle qui est légalement prévue pour votre départ en congé de maternité. Exemple : vous deviez accoucher le 1er décembre (et partir en congé le 15 octobre), or vous accouchez le 20 septembre ? Entre le 20 septembre et le 15 octobre, il y a 25 jours. Vous reprendrez donc le travail 25 jours plus tard que prévu.

… Ou si j’accouche après la date prévue ? Tant que vous n’avez pas mis votre bébé au monde, on considère que vous êtes en congé prénatal. Votre congé postnatal, lui, reste entier. Vous allez donc profiter d’un congé de maternité plus long. Par exemple, si vous accouchez 5 jours après la date prévue, vous reprendrez le travail 5 jours après la date initialement annoncée à votre employeur.

- Droit du travail pendant la grossesse : les attributions de tâches

Y'a-t-il des tâches qu'on ne peut pas me demander ? On ne peut pas exiger de vous que vous travailliez plus de dix heures par jour (même si dans les faits, c’est plutôt rare… heureusement !), ni de nuit. Vous ne devez pas non plus être exposée à des produits toxiques. Si vos horaires de travail habituels se situent entre 21 heures et 6 heures du matin ou si courez certains risques (par exemple, vous manipulez des produits chimiques, vous êtes exposée aux rayons X…), vous êtes en droit de demander un changement de poste. Votre employeur n’a rien d’autre à vous proposer ? Vous êtes dispensée de travailler et vous conservez votre salaire. Mais la loi a ses limites. Ainsi, rien n’est prévu pour les femmes qui sont obligées de rester debout 8 heures par jour, par exemple. Si vous trouvez votre travail pénible, n’hésitez pas à en parler à votre médecin du travail. Il jugera de la compatibilité de votre poste avec une grossesse. Le cas échéant, il établira une fiche d’inaptitude, qui obligera votre employeur à vous proposer un autre poste.

Si je ne supporte plus mon travail, puis-je démissionner ?

Oui. Et, dans ce cas, vous n’avez aucun préavis à donner. Autrement dit, vous pouvez partir du jour au lendemain.

- Droit du travail pendant la grossesse : licenciement

Peut-on me virer pendant que je suis enceinte ? Non, vous êtes protégée par la loi. Il existe néanmoins deux cas où votre employeur peut se séparer de vous. Un : s’il est dans l’incapacité de maintenir le poste. Il peut alors vous licencier pour motif économique. Deux : si vous avez commis une faute grave sans rapport avec votre état de grossesse. Dans la pratique, les employeurs sont très réticents à se séparer d’une salariée enceinte pour faute. En effet, devant le conseil des prud’hommes, la distinction entre faute et faux prétexte n’est pas facile à établir. Sauf si la salariée a volé dans la caisse ou frappé un collègue, elle peut toujours dire qu’il s’agit d’un motif fallacieux pour se débarrasser d’elle parce qu’elle attend un bébé.

- Droit du travail pendant la grossesse : allaitement

Si j’allaite mon bébé, puis-je reprendre le travail plus tard ? Non, malheureusement. Tout ce que prévoit la loi, ce sont des temps d’allaitement. Pendant toute la première année, vous avez droit à deux fois 30 minutes par jour pour nourrir votre bébé (deux fois 20 minutes seulement si l’entreprise met un local à votre disposition). Autant dire qu’à moins d’habiter à deux pas de votre travail, c’est totalement irréalisable !

- Droit du travail pendant la grossesse : mon poste à mon retour

Que faire si j’ai la mauvaise surprise de retrouver mon poste occupé à mon retour (ou s’il a été supprimé) ? Votre employeur a l’obligation de vous restituer votre emploi ou un emploi similaire avec rémunération égale. Si vous n’êtes pas satisfaite de ce qu’on vous propose, essayez d’abord d’en discuter avec votre chef. Il se peut que vous arriviez à un arrangement satisfaisant pour tout le monde. Votre employeur ne veut rien entendre ? Contestez votre affectation par lettre recommandée et saisissez le conseil des prud’hommes (dont dépend le lieu du siège social de votre entreprise ou d’exécution du contrat, ou encore de votre domicile). Dans un premier temps, les prud’hommes vont organiser une conciliation pour essayer de trouver un accord. Si l’accord est impossible, votre affaire sera jugée. Sachez tout de même que les délais d’attente sont souvent longs (9 mois en moyenne). Vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat et vous pouvez assurer seule votre défense. Ou encore choisir d’être défendue par un délégué syndical inscrit auprès du conseil des prud’hommes (c’est gratuit).

- Droit du travail pendant la grossesse : le congé pathologique

Ai-je droit à un congé pathologique ? C’est à votre médecin (gynécologue ou généraliste) d’en décider. Si vous avez des problèmes de santé liés à la grossesse (fatigue, contractions, etc.), il peut vous arrêter 2 semaines avant la date prévue pour votre départ en congé prénatal. Ces 14 jours seront indemnisés comme votre congé maternité (soit environ 95 % de votre salaire de base). De même, si vous avez des problèmes après la naissance de votre bébé, le médecin peut vous prescrire jusqu’à 4 semaines de congés dits de « suites de couches pathologiques » qui repousseront la date de votre retour au travail. Mais attention, ces 28 jours sont considérés comme un congé maladie et vous toucherez seulement 50 % de votre salaire. Sauf si votre convention collective a prévu de compléter ces indemnités.

- Droit du travail pendant la grossesse : litige avec mon employeur

En cas de problème avec mon employeur pendant ma grossesse, vers qui me tourner ? Votre premier recours, c’est d’alerter l’inspection du travail et/ou le médecin du travail, selon le type de problème que vous rencontrez. Vous pouvez également solliciter l’aide du représentant du personnel ou du délégué syndical – s’il en existe un dans votre entreprise. Dans le cas contraire, sachez qu’une liste de délégués syndicaux est affichée en mairie et en préfecture, vous pouvez consulter l’un d’eux. Autre possibilité : porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes, compétent pour toutes les difficultés liées à un contrat de travail.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Travail Info Service du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité : 0 821 347 347 (0,12 € la minute), ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

Vous pouvez également vous adresser à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de votre région.

- Droit du travail pendant la grossesse : durée du congé maternité

Quelle est la durée légale du congé maternité ?

Depuis la loi du 5 mars 2007, chacune peut choisir de réduire son congé prénatal de 1 à 3 semaines et de reporter les semaines économisées après la naissance de son bébé. Encore faut-il être en parfaite santé pour pouvoir continuer à travailler jusqu'au bout...

Vous attendez un enfant (vous avez 0 ou 1 enfant à charge)

Durée du congé prénatal : 3 à 6 semaines

Durée du congé postnatal : 10 à 13 semaines

Durée totale du congé maternité : 16 semaines

Vous attendez un enfant (vous avez au moins deux enfants à charge ou vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables)

Durée du congé prénatal : 8 à 10 semaines

Durée du congé postnatal : 16 à 18 semaines

Durée totale du congé maternité : 26 semaines

Vous attendez des jumeaux

Durée du congé prénatal : 12 à 16 semaines

Durée du congé postnatal : 18 à 22 semaines

Durée totale du congé maternité : 34 semaines

Vous attendez des triplés ou plus

Durée du congé prénatal : 24 semaines

Durée du congé postnatal : 22 semaines

Durée totale du congé maternité : 46 semaines

Attention : La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail ; si vous êtes salariée, consultez votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables.

- Droit du travail pendant la grossesse : augmentation du salaire

L'augmentation de salaire, c'est automatique ! La loi du 25 mars 2006 relative à l’égalité salariale a instauré une garantie de « rattrapage salarial » pour les femmes enceintes. Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? L’idée, c’est de vous faire profiter des augmentations dont vous auriez pu bénéficier si vous n’étiez pas partie en congé de maternité. Calculée sur la base de l’augmentation générale et de la moyenne des augmentations individuelles, la majoration devra apparaître dès le premier bulletin de salaire émis après votre retour. Appréciable. De plus, il s’agit d’un plancher légal qui n’interdit pas à votre employeur de vous attribuer une augmentation supérieure…