Le concubinage, un vrai statut?

Le Code civil définit le concubinage comme étant une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Le concubinage, qu'est-ce que c'est ?

Le concubinage est donc une situation de fait, qui n'est pas encadrée par la loi, elle ne fait que le définir, contrairement au pacs ou au mariage. Autrement dit, du simple concubinage ne découle aucun droit ni devoir.

Comment se protéger matériellement ?

Les relations patrimoniales entre les concubins ne sont pas réglementées par la loi. Autrement dit, tout se passe en réalité comme s'il n'y avait pas de relation entre les concubins : chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le début du concubinage et chacun est propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le concubinage.

Toutefois, si des biens sont achetés en commun, ils seront présumés être soumis au régime de l'indivision, c'est-à-dire que les deux concubins en seront co-propriétaires.
En l'absence de convention indiquant la part de propriété de chacun, le bien sera présumé appartenir à chacun pour moitié.

Bail et concubinage, comment ça marche ?

Quels sont les droits des concubins sur le logement commun ?
Encore une fois, le concubinage étant une situation de fait, ce sont les règles "générales" et non celles du mariage qui s'appliquent.



- En principe, seul le concubin qui a signé le bail est considéré comme locataire du logement et seul celui qui a acquis le bien immobilier en est propriétaire.


- Concernant le bail, cette règle veut également dire que le concubin dont le nom n'apparaît pas sur le bail ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers par le propriétaire.
Mais en cas de mésentente, cela veut aussi dire que celui qui n'a pas son nom sur le bail pourra valablement être expulsé du logement par l'autre.


- Il faut savoir également que malgré tout, si le concubin titulaire du bail décède, l'autre pourra bénéficier d'un transfert du bail à son profit s'il démontre qu'il a vécu au moins un an dans ce logement avec le concubin décédé.


- Enfin, si le concubin titulaire du bail abandonne le logement, l'autre pourra se voir transférer le bail à condition que le contrat n'ait pas été résilié par celui qui en est parti.

 Si les deux concubins sont titulaires du bail, ce sont à nouveau les règles "normales" qui s'appliquent :
> Chacun est redevable du loyer.

- Le congé donné par l'un n'empêchera pas l'autre de rester locataire.


- Le propriétaire devra délivrer congé aux deux concubins.
Concernant le bien dont un seul est propriétaire, il faut savoir qu'à son décès, l'autre n'aura aucun droit sur le bien et ne pourra donc en aucun cas s'y maintenir (à moins évidemment d'un accord avec les héritiers ou en cas de legs à son profit, mais dans ce dernier cas aucune fiscalité favorable ne lui sera applicable).

Les conséquences du concubinage sur les enfants

Si un enfant naît de parents concubins, les règles d'établissement de la filiation paternelle de l'enfant diffèrent de celles applicables au père marié à la mère.
En effet, lorsque la mère et le père ne sont pas mariés, celui-ci doit procéder à une reconnaissance de paternité.
Toutefois, il faut savoir que l'enfant aura les mêmes droits que s'il était né de parents mariés, et qu'il aura également les mêmes droits que ses éventuels frères et sœurs qui naîtraient des mêmes parents mariés.

Que se passe-t-il en cas de rupture ?

Le concubinage étant une situation de fait, les concubins peuvent mettre fin à leur relation de la manière dont ils le souhaitent, il n'y a pas de procédure à respecter ni de motif particulier à invoquer.
Attention ! Cela ne veut pas dire pour autant que l'on peut rompre de n'importe quelle manière. En effet, les règles de la responsabilité civile s'appliquent toujours.
Autrement dit en cas de rupture particulièrement abusive par sa brutalité, promptitude, ou par les moyens employés, la responsabilité du concubin auteur de la rupture pourra être engagée par l'autre et aboutit à une condamnation à verser des dommages-intérêts.

Il a ainsi pu être jugé que des ruptures brutales de fiançailles (qui ne sont qu'une situation de fait donc renvoient à une situation de concubinage) pouvaient justifier le versement de dommages-intérêts.

Par ailleurs, si la participation financière et matérielle à la vie commune a été particulièrement déséquilibrée le temps du concubinage, le concubin qui a plus participé pourra se voir reverser une partie des biens et fonds qu'il aura versés.