Droit à l`avortement en RDC : les médecins s’approprient la mise en application de l`article 14.2 du Protocole de Maputo

 Le Conseil supérieur de la magistrature a organisé ce samedi 20 octobre à Kinshasa, un atelier de vulgarisation de l’article 14 alinéa 2 point C de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relative aux droits de la femme (Protocole de Maputo) à l’attention des conseillers nationaux de l’Ordre des médecins.

Une chose est d’obtenir la mise en application juridique de l’article 14, alinéa 2 point C du Protocole de Maputo suite à la publication dans le Journal Officiel, le 19 avril 2018, d’une circulaire du président de la Cour constitutionnelle destinée aux chefs des juridictions et offices des parquets de République. Une autre, la plus importante, est de réussir une meilleure application pratique de cette disposition dans les formations sanitaires.

C’est ainsi qu’avec l’appui technique et financier de Ipas, le Conseil supérieur de la magistrature a vulgarisé l’article 14.2 du Protocole de Maputo le samedi 20 octobre à Pullman Hôtel. Sa cible : le Conseil national de l’Ordre des médecins.

Un débat houleux entre représentants du Conseil supérieur de la magistrature et conseillers nationaux de l’Ordre de médecin a fini par convaincre les uns et les autres de la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement pour une application sans dérapages de l’article 14.2 du Protocole de Maputo.

« Cet atelier a été d’une importance capitale pour nous. L’Etat a ratifié un Protocole qui a des implications aussi bien sur les patients, sur les médecins et encore plus sur les organes de régulation dont le Conseil national de l’Ordre des médecins. A la veille de la rédaction du projet de modification de nos textes, il était nécessaire d’être éclairé sur le Protocole de Maputo », a déclaré Berthier Nsadi Fuene, président national de l’Ordre des médecins.

Comme d’ailleurs tous les participants, Berthier Nsadi Fuene ne doute pas que les six conditions soulignées dans l’article 14 du Protocole de Maputo pour accorder le droit à l’avortement à une femme sont de « grandes décisions qui peuvent, si elles ne sont pas encadrées, ouvrir la voie à des dérapages ».

La grande contribution des médecins 

« Nous avons été éclairés. Il faut maintenant qu’on puisse intégrer les contours de cet article dans nos projets des dispositions internes en toute responsabilité. Ce sera notre plus grande contribution », a ajouté Berthier Nsadi.

« Les juristes et les médecins doivent s’accorder sur les termes clairs. Nous sommes dans le processus d’élaboration des normes qui doivent encadrer la mise en application du protocole de Maputo », a renchéri Timothée Lunganga, expert du ministère de la Santé, qui a parcouru toutes les péripéties ayant conduit à la mise en application légale du Protocole de Maputo en RDC.

Les conseillers nationaux de l’Ordre des médecins ont sollicité l’intégration des dispositions de l’article 14.2.C du Protocole de Maputo dans le Code pénal pour que les médecins soient relativement à l’aise dans leur exercice.

Il sied de souligner qu’en attendant cette intégration dans le Code pénal, la Constitution stipule, dans son article 215, que « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie ».

Aucun médecin ne doit donc être poursuivi après avoir appliqué l’avortement conformément à l’article 14.2.C du Protocole de Maputo qui invite les Etats à prendre « toutes les mesures appropriées pour protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus ».

Source : Autre presse