Le droit des régimes matrimoniaux s`adapte aux réalités actuelles

La réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l'objectif était d'adapter cette matière à certaines réalités d'aujourd'hui, entrera en vigueur le 1er septembre.

Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. 

La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger. 


Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. 

Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce.

Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge. 


Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.

La réforme des régimes matrimoniaux entrera en vigueur au même moment que la réforme du droit successoral, à savoir le 1er septembre 2018.

Source: Belga