Mon employeur a-t-il le droit de consulter les mails de ma boîte professionnelle ?

La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle peut être floue. Dans ce contexte, il arrive qu'un salarié utilise sa boîte mail professionnelle pour communiquer sur des sujets qui le sont beaucoup moins. De là, une question : votre patron a-t-il le droit de lire vos mails ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais la loi prévoit que pour limiter les abus, l’employeur peut accéder à la messagerie professionnelle de tous ses employés. Un droit qui doit être stipulé dans le règlement de l'entreprise ou dans la charte de bonne utilisation des outils informatiques. Ainsi, tout ce qui se passe sur l’ordinateur professionnel est censé être à but professionnel, à quelques exceptions.

L'accès aux informations professionnelles

"Si vous mettez à disposition de vos salariés des outils informatiques afin de mener à bien leurs missions, les dossiers, courriels et historiques de recherche sont considérés, a priori, comme ayant un caractère professionnel. Aussi, vous êtes autorisé à en prendre connaissance", détaille le ministère de l’Économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur son site internet. Un message envoyé à un collègue via Google Chat ou toute autre messagerie en ligne utilisée pour le travail peut donc atterrir sous les yeux du patron.

Un droit à consulter les mails de ses employés confirmés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui explique que "tout message envoyé ou reçu depuis votre messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s'il est clairement identifié comme étant personnel". Pour le notifier, il faut par exemple mentionner "Personnel" ou "Privé" en objet. Cela vaut également pour chaque message envoyé par messagerie instantanée. L'autorité administrative rappelle alors qu'un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et votre employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale.

Qu'en est-il de la messagerie personnelle ?

Du côté de la messagerie personnelle, même si le ou la salariée décide de la consulter sur son lieu de travail, elle ne peut être examinée par ce dernier. Le 2 octobre 2001, l'arrêt Nikon, rendu par la Cour de cassation, est venu sacraliser le droit au respect de l’intimité des salariés sur leur lieu de travail : ainsi tous les mails personnels sont strictement privés et protégés par le droit au respect de la vie privée.

Si un employeur qui lit délibérément une conversation privée peut écoper d’une peine de prison d’un an, et d’une amende de 45 000 euros au maximum, il n’est pas impossible pour lui d’y accéder. Cette protection n'existe plus si une enquête judiciaire est en cours. Votre employeur peut ainsi demander au juge de faire appel à un huissier qui pourra prendre connaissance de vos messages. LIRE PLUS SUR FEMMEACTUELLE