Vous êtes ici: Accueil > Vie pro > Vos droits > Voici les conditions qui permettent à des époux de divorce...
Voici les conditions qui permettent à des époux de divorcer par consentement mutuel
vos droits
Publié le 22 Nov 2017 | Vue 4694 fois
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions :
- Justifier d'au moins deux années de mariage ;
- Consentir mutuellement au divorce, c'est-à-dire que la volonté de divorcer par consentement mutuel doit émaner des deux époux et non d'un seul.
Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l'une d'elles fait défaut, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé.
Si l'un des deux époux, après avoir donné son consentement se rétracte en cours de procédure, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel.
Source : ivoire-juriste.com
Articles similaires
A Voir aussi
Recette
Agenda
Newsletter
Abonnez vous à la newsletter pour recevoir nos articles en exclusivité. C'est gratuit!
Commentaires