Société / Me Assou : ``le mensonge n’est pas sanctionné par la loi dans le cadre du mariage``

« La loi ivoirienne ne prévoit rien dans le cadre de la dot et des fiançailles. La dot est tolérée mais elle n’est pas reconnue par la loi ». « Dans le mariage, le mensonge n’est pas sanctionné. C’est le fait de se marier deux fois qui est sanctionné car la Côte d’Ivoire n’accepte pas la bigamie ». Voilà quelques révélations que Me Nathalie Assou du cabinet Elisha & Associés a faites au cours du séminaire de formation dont le thème était : ‘’ Le non-respect de la parole donnée est-il punissable ? » Initiée par l’ONG Christem Organisation, la formation a rassemblé beaucoup de monde au Cours secondaire méthodiste (CSM) de Cocody le dimanche 27 novembre 2022. Après un brillant exposé des orateurs, Maitres Nathalie Assou et Jean-Pierre Elisha, sur le non-respect de la parole donnée, les auditeurs ont eu droit à la parole. C’est là que les échanges ont été denses.

De nombreux invités voudraient avoir des réponses nettes sur les cas de non-respect de la parole donnée dans le mariage, de la location de maison ou d’un contrat commercial. « Les fiançailles sont le fait de se donner un engagement mutuel entre un homme et une femme. Mais, c’est un engagement libre. On est libre de se fiancer comme on est libre de rompre », a répondu Me Assou à une auditrice qui évoquait les dots et fiançailles qui n’aboutissent pas toujours au mariage. Son confrère Elisha a expliqué par la suite que le contrat de location de maison fait obligation au locataire de payer la maison selon le délai requis. S’il ne le fait pas, le propriétaire informe un commissaire de justice qui constate les faits. « Mais le propriétaire ne peut pas expulser le locataire de force le locataire ou mettre ses bagages dehors comme on le constate souvent », dit-il avant de rappeler : « On se fait pas justice soi-même ».

« Notre séminaire de formation de novembre avait pour thème : ‘’Le non-respect de la parole donnée est-il est punissable ?’’. Cette thématique a été abordée face aux activités et situations embarrassantes de la vie courante. Souvent, on est confronté à des situations où on donne sa parole et après on constate que ce n’est pas respecté. Celui qui est lésé n’a aucun recours. Maitres Assou et Elisha ont permis aux auditeurs de pouvoir faire la part des choses. Le thème était ouvert sur tous les sujets mais nous avons constaté que les activités commerciales et les situations familiales étaient les domaines préférés des auditeurs», a dit Mme Christelle Amessan, la présidente de l’ONG Christem Organisation.

« Nous avons reformulé le thème afin de ramener la notion de punissable à réparable. Lorsqu’une personne donne sa parole et qu’elle ne respecte pas cette parole, y a-t-il des conséquences ? Oui, il y a des conséquences. Est-ce que le dommage causé par le non-respect de la parole donnée peut être réparable ? Oui, il peut l’être dans la majorité des cas mais pas eux tous. Et divers mécanismes existent pour pouvoir réparer le non-respect de la parole. Si l’un ne respecte pas sa parole, la victime est tenue à ne pas respecter la sienne à laquelle il s’était engagé », a situé Me Assou et a poursuivi : «Des sanctions sont applicables dès qu’il y a inexécution d’une obligation qui était attendue à un moment donné. Ce peut être un contrat non respecté. Alors on contacte un juge à qui on demande de constater cette défaillance. Et de prononcer une sanction en vertu du texte de loi ». Pour conclure les discussions, les speakers ont invité les auditeurs à avoir recours à un avocat en cas de litige. « En cas de litige, on ne fait rien par soi-même. Le juge juge. L’avocat conseille et assiste son client », a relevé Me Jean-Pierre Elisha. « Pour respecter sa parole, il faut bien réfléchir à ce que l’on fait. Mais pour chaque chose que nous devrions faire, on devrait se reposer sur notre foi et faire ce qui est acceptable par Dieu », a conclu Me Nathalie Assou qui a indiqué que la justice vient de Dieu