Le choix du régime matrimonial

A l’occasion d’un mariage, plusieurs préparatifs demandent de l’énergie mais il important de s’arrêter sur les conséquences juridiques de ce contrat civil. Le mariage déclenche systématiquement l’application d’un régime matrimonial. Seul le mariage a cet effet, contrairement au PACS ou à l’union libre. Le régime matrimonial définit l’ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires des époux entre eux et envers les tiers.

Les futurs époux ont toute liberté pour choisir le type de régime qui leur convient : soit ils optent pour un contrat de mariage, soit ils décident de se soumettre au régime de droit commun qui est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts. Ainsi, le régime légal (I) s’impose aux époux s’ils n’optent pas en faveur d’un des régimes conventionnels (II).

Le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est applicable à défaut de choix des époux. Les biens du couple se répartissent en deux masses :

– Les biens propres de chacun des époux :

Sont considérés comme des biens propres, les biens meubles ou immeubles dont l’époux avait la propriété ou la possession avant le mariage.

Sont également considérés comme des biens propres, les biens meubles ou immeubles que l’époux reçoit, pendant le mariage, par donation, succession ou legs.

Chaque époux gère librement les biens qui lui sont propres.

- Les acquêts de la communauté :

Il s’agit des biens acquis (ensemble ou séparément) pendant le mariage, économisés ou perçus par les époux depuis leur mariage grâce à leur travail et/ou aux revenus de leurs biens propres.

Les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement considérés comme acquêts de la communauté à défaut de preuve contraire. Il est alors important d’identifier la provenance des fonds. Lors d’un achat, pendant le mariage, une déclaration de réemploi permet, par exemple, d’identifier l’origine de fonds propres.

Chaque époux peut passer seul les actes juridiques liés aux biens communs. Ces pouvoirs de gestion permettent même à un époux seul de disposer des biens. Les actes de disposition sont ceux qui entrainent la sortie du bien (ou des droits) du patrimoine comme la vente.

Deux limites existent :

– L’époux doit répondre des fautes commises dans sa gestion, le cas échéant.

– Le logement familial et les meubles le garnissant bénéficient d’une protection spéciale. Les époux ne peuvent, sans l’accord de l’autre, disposer des droits sur le logement. A titre d’exemple un époux seul ne peut vendre le logement ou rompre le bail de location.

Les régimes conventionnels :

Les époux peuvent décider d’opter, par contrat de mariage, pour l’une des deux catégories de régimes conventionnels :

– Les régimes dits communautaires

– Les régimes dits séparatistes

Le contrat devra être rédigé par un notaire et ne prendra effet qu’au jour de la célébration du mariage civil. LIRE PLUS SUR assoedc.com