Arrêt de travail : mon employeur a-t-il le droit de me contacter durant cette période ?

Un salarié en arrêt de travail n’est pas obligé de répondre à ses mails et messages professionnels. Toutefois, si son employeur le contact, est-il tenu de lui répondre ?

Selon le baromètre Malakoff Humanis 2022, 42 % des salariés ont été au moins une fois en arrêt maladie en 2022. Devant la multiplication des absences, les services RH des entreprises doivent redoubler d’effort pour en assurer le suivi dans l’organisation. Pour ce faire, aucune règle n’interdit formellement à l’entreprise de contacter un salarié pendant sa période d'arrêt. Un appel téléphonique quelques jours avant la fin de l’arrêt du collaborateur est même conseillé pour que le salarié puisse aborder sereinement sa reprise, sans pour autant manquer à ses droits. On vous explique les différentes règles que l'employeur doit respecter.

L'employeur peut contacter un salarié sous certaines conditions

Si l’employeur peut exiger la restitution des outils de travail mis à disposition du salarié ainsi que la communication de toute information utile à l’activité de l’entreprise en son absence, ses prises de contacts ne doivent être ni intrusives, ni professionnelles, ni trop fréquentes, sous peine de sanctions pour l’entreprise.

Ne pas parler de travail

Un employeur ne peut pas prendre contact par mails ou appels téléphoniques avec un salarié pour lui demander de travailler pendant son arrêt. Si le contact avec l’entreprise peut bien sûr être maintenu, celui avec l’activité professionnelle du salarié doit être rompu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Une telle sollicitation relève d'un manquement de la part de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés (Code du travail, art. L.4121-1). Auquel cas, l'employé pourra dans ce cas demander le versement de dommages-intérêts d’un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.

Ne pas porter atteinte à la vie privée

Les prises de contact ne doivent pas porter atteinte à la vie privée du salarié. Conformément à l’article 9 du Code Civil : "chacun a droit au respect de sa vie privée." Lorsqu’il contacte un collaborateur malade, l’employeur doit donc faire preuve de retenue et ne pas être intrusif.

Ne pas multiplier les messages

Les prises de contact ne doivent pas être trop fréquentes. Il s’agit ici d’éviter une accusation de harcèlement moral. En effet, un employé victime de harcèlement moral pendant sa période d’arrêt maladie peut porter plainte et obtenir des dommages et intérêts. De plus, la personne accusée peut encourir des sanctions pénales allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

De quel délai dispose un salarié pour transmettre un arrêt de travail ?

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens. Si votre convention collective ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur "dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt" informe le Service Public. Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n° 3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. LIRE PLUS SUR FEMMEACTUELLE