Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Oui, sous conditions. Le report des congés payés acquis mais non pris par le salarié est possible, à des conditions qui varient selon que le report est prévu par accord entre le salarié et l'employeur, ou dans le cas du décompte du temps de travail à l'année.

Accord salarié et employeur

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Ainsi, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

En l'absence d'accord avec l'employeur, si le salarié n'a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.

 

Source : service-public.fr

 

Une entreprise condamnée pour avoir fait travailler une femme cadre pendant son congé maternité

Le groupe Bureau Veritas a été condamné à verser 148.000 euros à une femme cadre pour l'avoir, entre autre, fait travailler pendant son congé maternité. 

 

Une grande entreprise a été condamnée pour avoir fait travailler une cadre dirigeante pendant son congé maternité, tout en la privant d'augmentation salariale et en préparant dans le même temps son licenciement. Le groupe d'inspection et de certification Bureau Veritas doit verser près de 148.000 euros à cette femme ancien chef de cabinet du directeur général, dont 100.000 en dédommagement de son licenciement, selon un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles.

"L'obligation de sécurité" pas respectée. Pour les juges, "il importe peu que la salariée, animée par son sens des responsabilités (...), mue peut-être par sa propre ambition (...), a volontairement" travaillé pendant ses deux congés maternité, car "il appartient à l'employeur de protéger la salariée contre elle-même". L'entreprise, qui a été jusqu'à "proposer de prendre en charge les frais de l'assistante maternelle de nuit pour permettre à la salariée d'être plus disponible", comme le rappelle la cour, n'a pas respecté "l'obligation de sécurité" qui lui incombe.

Victime de discrimination salariale. Me Emmanuelle Boussard-Verrecchia, l'avocate de la requérante, s'est félicitée que "la protection du Code du travail s'applique quel que soit le niveau de responsabilité". La condamnation de Bureau Veritas est d'autant plus "grave" que la société "honore des commandes publiques", ce qui lui impose d'être exemplaire, selon elle. La cour a également conclu que l'ancienne salariée, soutenue par le défenseur des droits, avait été victime de discrimination salariale "en raison de sa maternité et de sa situation familiale".

Le licenciement considéré "comme nul". En avril 2012, lors de son second congé maternité, elle "aurait dû être augmentée (...) dans les mêmes proportions que les années précédentes s'agissant de sa rémunération fixe", précise l'arrêt. Concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle survenu en 2013, moins de quatre ans après l'embauche, la justice a écarté toute discrimination liée au sexe et à la maternité. En revanche, elle a considéré le licenciement comme "nul", Bureau Veritas ayant selon elle lancé une procédure de recrutement pour remplacer la salariée alors que celle-ci était encore en congé maternité, ce que la loi interdit.

Le groupe veut "clore une affaire ancienne". "Il doit être considéré que l'employeur a procédé à des actes de préparation d'un licenciement pendant la période de protection", conclut la cour. Une porte-parole de Bureau Veritas a indiqué mercredi soir que le groupe n'avait pas l'intention de se pourvoir en cassation, invoquant la volonté de "clore une affaire ancienne". Bureau Veritas a souligné que la cour d'appel avait rejeté la plupart des allégations de la plaignante, selon cette porte-parole.

Le groupe veut faire passer la part des femmes dans ses effectifs mondiaux à 30% d'ici 2020, contre 25% actuellement. Ses effectifs doivent passer de 70.000 à 100.000 personnes au cours de cette même période, a-t-elle également précisé.

 

Source : europe1.fr

 

 

 

Tunisie : appel au retrait d`une circulaire interdisant aux femmes d`épouser des non-musulmans

Une coalition d'associations tunisiennes a appelé lundi au retrait d'une circulaire interdisant le mariage des Tunisiennes musulmanes avec des non-musulmans, en dénonçant "une aberration" violant la liberté de conscience inscrite dans la Constitution de 2014.

« Il est aujourd’hui inadmissible qu’une simple circulaire, de valeur juridique quasiment nulle (…), commande la vie de milliers » de Tunisiennes, a martelé lors d’une conférence de presse Sana Ben Achour, juriste et présidente de l’association Beity. Une soixantaine d’associations ont signé l’appel à retirer cette circulaire du ministre de la Justice datant de 1973, qui empêche la célébration du mariage des Tunisiennes musulmanes avec des non-musulmans.

Nécessité d’un certificat de conversion

Un certificat de conversion du futur époux est actuellement exigé pour le mariage de toute Tunisienne considérée comme musulmane et désireuse d’épouser un non-musulman -généralement étranger. Et si une Tunisienne se marie à l’étranger avec un non-musulman sans ce papier, son mariage ne peut être enregistré en Tunisie.
Les hommes tunisiens peuvent, eux, se marier avec une non-musulmane. Il n’existe pas de statistiques fiables et précises sur le sujet mais ce texte « remet en cause un droit fondamental pour tout être humain : le choix libre du conjoint (…). Cette prohibition est une souffrance pour des milliers de Tunisiennes et leurs familles », qui sont « privées de leur droit fondamental à la sécurité juridique », déplore le collectif dans un communiqué.

Un retrait d’ici novembre 2017 ?

Pour Wahid Ferchichi, de l’Association tunisienne de défense des libertés individuelles (Adli), il est déjà problématique que la circulaire identifie ces Tunisiennes comme étant musulmanes a priori, alors qu’ « aucun certificat ne prouve la religion » en Tunisie. Mais surtout, la circulaire est en contradiction avec la Constitution, qui prône la liberté de conscience et l’égalité entre les citoyens, a-t-il souligné. Le collectif espère son retrait d’ici novembre 2017. Pour cela, il entend sensibiliser l’opinion publique et rencontrer les ministres de la Justice, de l’Intérieur ainsi que le chef du gouvernement. Un colloque est aussi prévu sur ce sujet. La Tunisie, considérée comme pionnière des droits des femmes dans le monde arabe, a adopté une nouvelle Constitution en 2014, qui stipule que « citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs ». Mais les femmes restent discriminées dans plusieurs cas, notamment en matière d’héritage, et le Code du statut personnel (CSP) désigne toujours le mari comme chef de famille.

 

Source : AFP

VOIR AUSSI

Les femmes enceintes protégées (presque) totalement du licenciement
25 Oct 2018
Les femmes enceintes protégées (presque) totalement du licenciement

Licencier une femme enceinte est une discrimination, si elle est prouvée. La loi est très protectrice [ ... ]

Lire Plus...
Droit à l`avortement en RDC : les médecins s’approprient la mise en ap...
23 Oct 2018
Droit à l`avortement en RDC : les médecins s’approprient la mise en application de l`article 14.2 du Protocole de Maputo

 Le Conseil supérieur de la magistrature a organisé ce samedi 20 octobre à Kinshasa, un atelier de [ ... ]

Lire Plus...
Harcèlement sexuel: les Africaines ne balancent pas leur porc
05 Oct 2018
Harcèlement sexuel: les Africaines ne balancent pas leur porc

La campagne #MeToo a donné davantage confiance aux femmes, essentiellement occidentales, pour dénoncer [ ... ]

Lire Plus...
La double peine des veuves dans le monde
03 Oct 2018
La double peine des veuves dans le monde

A la douleur de perdre un être cher s’ajoutent, dans certains pays, les violences et les spoliations [ ... ]

Lire Plus...
L`adultère n`est plus un délit en Inde
27 Sep 2018
L`adultère n`est plus un délit en Inde

New Delhi - La Cour suprême d'Inde a dépénalisé jeudi l'adultère dans ce pays d'Asie du Sud, où [ ... ]

Lire Plus...
Une loi criminalisant les violences sexuelles entre en vigueur au Maro...
12 Sep 2018
Une loi criminalisant les violences sexuelles entre en vigueur au Maroc

Une nouvelle loi criminalisant les violences sexuelles et le harcèlement entre en vigueur au Maroc. La [ ... ]

Lire Plus...