La date du divorce n`est pas la même pour tout le monde

Les effets du divorce ne se réalisent pas aux mêmes dates à l'égard des époux et à l'égard des tiers, ce qui peut avoir des conséquences particulières.

La communauté matrimoniale n'est pas dissoute aux mêmes dates pour les époux et pour leurs éventuels créanciers, vient notamment de rappeler la Cour de cassation. Il s'ensuit qu'un créancier peut engager une saisie sur un bien qui, pour lui, est commun aux époux, alors que, pour les époux, la communauté est déjà dissoute.

Le problème se posait pour un couple en instance de divorce, dont le mari, commerçant, avait été placé en redressement judiciaire.

Alors que le divorce était prononcé, un créancier a engagé une procédure de saisie d'un immeuble. L'épouse contestait. Elle soutenait qu'après le divorce, il n'y avait plus de biens en communauté mais une indivision provisoire à partager, ce qui rendait la saisie beaucoup plus difficile. En effet, un bien commun peut être saisi pour payer la dette d'un des époux, mais pour un bien indivis, la procédure permet à l'autre indivisaire de contester.

La justice a donné tort à l'épouse. Entre les époux, la communauté est dissoute à la date de l'homologation de la convention qu'ils ont établie, ou, en cas de litige, à la date de l'ordonnance du juge qui constate la non-conciliation. En revanche, pour les tiers, donc les créanciers, le divorce n'existe que lorsqu'il est publié sur les registres de l'état civil. Ce qui peut prendre plusieurs mois. Durant ce délai, les créanciers pouvaient donc considérer que les biens des époux étaient toujours communs et les saisir.

 

Source : ladepeche.fr

 

Quels sont les devoirs et obligations des parents et des enfants?

Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Nous y sommes tous soumis, adultes comme enfants. Le terme juridique qui donne aux parents et aux enfants des droits et des devoirs est celui d’autorité parentale. L’idée centrale est le respect mutuel, dans la lignée des Droits de l’Homme qui garantit et protège les libertés individuelles et collectives. Selon les termes de la loi, l’enfant doit « à tout âge honneur et respect à ses père et mère » ; quant aux parents, la loi leur accorde un ensemble de droits et leur  impose des devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Devoirs et droits des parents

Les parents se doivent d’abord de protéger leur enfant : ils assurent sa sécurité, sa santé, sa moralité et son éducation (voir La Convention des droits de l’enfant). Les parents ont l’obligation d’héberger leur enfant (ils ne peuvent donc pas mettre à la porte leur enfant mineur) et celle de subvenir à ses besoins même après 18 ans si l’enfant poursuit ses études (ce qui signifie le nourrir et l’habiller, mais pas forcément lui fournir de l’argent de poche). Les parents ont aussi l’obligation d’envoyer leur enfant à l’école, et même s’ils conservent le droit de choisir l’établissement, ils doivent s’efforcer d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, dans la mesure cependant où son âge et sa maturité le permettent.

Ces devoirs impliquent alors des droits : les parents ont un droit de garde et de surveillance, donc un mineur doit habiter chez ses parents et se mettre d’accord avec eux concernant ses éventuelles sorties. Leur devoir d’éducation leur donne aussi un droit de punition, mais dans certaines limites.

Droits et devoirs des enfants

L’autorité parentale est d’abord là pour protéger l’enfant, par exemple de la responsabilité de certains actes, comme dans un contrat (comme dans un contrat de travail par exemple). L’enfant a le droit de demander des moyens, notamment financiers, pour vivre, être nourri et entretenu. Il a aussi le droit de donner son avis sur son éducation.

En contrepartie, l’autorité parentale donne des devoirs aux enfants. Outre ceux d’honneur et de respect, l’enfant est soumis à l’obligation d’aide, ce qui signifie qu’il doit subvenir aux besoins de ses parents s’ils sont dans le besoin après sa majorité (sous condition qu’il ait lui-même les moyens financiers). L’enfant a aussi l’obligation d’habiter chez ses parents ; donc quand un mineur est en fugue, la police pourra ramener l’enfant chez lui, d’où la nécessité de s’adresser à un adulte de confiance en cas de problèmes familiaux.

 

Source : filsantejeunes.com

Les conséquences du divorce sur ‘’la vie’’ des ex-époux

Le divorce Prononciation du titre dans sa version originale Écouter est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie. En droit il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps qui est reconnue juridiquement mais qui laisse subsister le mariage. À ne pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu.

Pension alimentaire

Pendant la procédure de divorce, le juge peut imposer le versement d'une pension alimentaire si l'un des futurs ex-conjoints subit un préjudice financier. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu'en fonction des revenus et besoins de chacun.

Dans la procédure par consentement mutuel, le divorce est en principe prononcé dès la première audience. La pension alimentaire n'a donc pas lieu d'être. Sauf en cas de report ou de prolongation de la procédure.

Cette pension alimentaire, qui peut être révisée à tout moment par le juge, cesse d'être versée dès le prononcé du divorce.

Prestation compensatoire

Les divorces entraînent souvent une disparité de niveaux de vie entre les ex-époux. Notamment, par exemple, quand la femme ne travaillait pas. Le juge peut donc être amené à demander le versement d'une prestation compensatoire pour « indemniser » l'époux lésé. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu'en fonction des revenus et besoins de chacun.

Cette prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, dont le montant est défini en fonction de la situation actuelle des époux mais aussi de son évolution prévisible. Le juge pourra ainsi tenir compte de la perspective prochaine d'une retraite d'un conjoint, de la maladie d'un autre, etc.

En fonction des disponibilités du débiteur, ce capital est versé en une seule fois ou payé en plusieurs fois, sur une période maximale de huit ans.

Même après plusieurs versements périodiques, le débiteur peut décider de solder sa « dette » en une fois sans avoir à obtenir l'autorisation du juge.

Quand le juge estime que l'époux « lésé » ne peut subvenir seul à ses besoins (âge, maladie, absence de formation professionnelle, etc.), la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente, obligatoirement viagère.

Si l'époux débiteur décède, ses héritiers devront donc prendre cette rente à leur charge jusqu'à la mort du bénéficiaire.

La rente viagère peut être transformée en capital à la demande d'un des deux ex-époux, mais uniquement sur décision du juge. De même, l'époux débiteur peut demander une diminution de la rente auprès du juge en justifiant d'un élément nouveau.

Dans les divorces par consentement mutuel, les époux décident librement du montant, de la durée et de la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera simplement si cet accord respecte l'équité.

Donations et avantages matrimoniaux

Indépendamment de la forme du divorce et de l'imputation des torts,

- les donations et avantages matrimoniaux ayant produit leur effet avant le divorce sont maintenus, les donations de biens présents étant par nature irrévocables. Exemple : un époux a financé seul l'achat d'un bien commun, apport d'un bien en communauté sans contrepartie, etc. Avec une exception : les donations consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.

- les donations et avantages matrimoniaux n'ayant pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit. Exemple : clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans les régimes de communauté universelle, donation au dernier vivant, etc.

Le conjoint ayant accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut néanmoins renoncer au bénéfice de la révocation automatique.

Autorité parentale et droit de garde

Le divorce en présence d'enfants implique, par ailleurs, le partage de l'autorité parentale, les droits de garde et le versement des pensions alimentaires destinées à assurer l'entretien et l'éducation des enfants.

Nom de jeune fille

En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce.

  

Source : droit-finances.commentcamarche.net

 

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