Comment changer de nom ?

Nous avons tous droit à un nom. En principe, nous portons le nom de notre père. Dans certains cas, ce nom peut-être modifié.

Le nom est un élément important de reconnaissance et d'appartenance à une famille, à un groupe. Ce droit au nom est reconnu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990. Ce texte prévoit que "l'enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom". Dans notre système, le nom que l'on porte est directement lié à la filiation.

Dès la naissance, vous êtes porteur d'un nom. Pas forcément celui de votre père.

L'enfant légitime porte en général le nom de son père

Si vous êtes un enfant légitime, c'est-à-dire né d'un père et d'une mère unie par le mariage, vous portez le nom de votre père.

Toutefois, depuis une loi du 23 décembre 1985, vous pouvez ajouter le nom de votre mère à celui de votre père. L'article 43 de ce texte dispose en effet : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale".

En outre, depuis le 1er janvier 2005, les parents qui le souhaitent peuvent transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

L'enfant naturel porte le nom de celui qui le reconnaît le premier

Si vous êtes un enfant naturel, c'est-à-dire né en dehors des liens du mariage, vous portez normalement le nom du parent qui vous a reconnu le premier. Si vos deux parents vous ont reconnu ensemble, vous portez le nom de votre père. Si votre mère a été la première à vous reconnaître, vous portez son nom.

En outre, depuis le 1er janvier 2005, si vos deux parents vous ont reconnu ensemble, ils peuvent, s'ils le souhaitent, vous transmettre soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

L'enfant abandonné a un nom aussi

Même l'enfant trouvé a un nom. Lorsque les parents sont inconnus, c'est l'officier d'état civil qui choisit pour lui plusieurs prénoms, le dernier lui servant alors de patronyme.

L'usage d'un autre nom est permis

Notre seul nom étant notre nom de naissance, même le mariage ne fait pas perdre à la femme son patronyme.

Si vous portez le nom de votre mari, ce n'est qu'à titre d'usage. La femme mariée est en effet désignée dans les papiers officiels (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et dans les actes notariés par son nom propre, c'est-à-dire son nom de jeune fille.

Si la femme peut substituer à son nom le nom de son mari ou encore l'ajouter à son propre nom, le mari ne peut, quant à lui, prendre le nom de sa femme. En revanche, il peut ajouter à son nom celui de son épouse, ce qui est très fréquent dans certaines régions, notamment dans le nord de la France.

L'utilisation du nom du conjoint prend fin lors du divorce des époux. La femme divorcée peut néanmoins continuer d'utiliser le nom de son ex-époux sous réserve qu'elle y ait été autorisée par ce dernier ou par le juge qui prononce le divorce. En cas de remariage, elle en perdra l'usage.

Changement de nom : mode d'emploi

Le seul nom que vous puissiez porter durant toute votre vie est celui qui figure dans votre acte de naissance. Cette règle ancienne est énoncée à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur.

Toutefois, dans certaines circonstances, nom ridicule, nom pouvant porter préjudice, une procédure de changement de nom peut être envisagée. Le décret du 20 janvier 1994 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification de son nom. Dans un premier temps, il vous faudra faire publier au "Journal officiel" et dans un journal d'annonces légales votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.

Vous adresserez ensuite votre demande au ministre de la Justice. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez la modification de votre nom. Vous joindrez à votre demande diverses pièces.

L'autorisation de changement de nom ne pourra vous être accordée qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la publication de votre intention de changement de nom au "Journal officiel". En effet, des tierces personnes intéressées peuvent, pendant 2 mois à compter de la publication au Journal officiel, s'opposer au changement de nom envisagé.

En cas de refus, vous pourrez faire un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux. La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Mais plutôt que de vous engager dans une telle procédure, si votre nom vous déplaît vraiment, vous êtes toujours libre de vous faire attribuer un surnom par vos amis et vos relations.

Remplacer le nom de la mère par le nom du père

Les parents sont désormais en droit d’exiger (par déclaration conjointe à la mairie) la modification du nom de famille de leurs enfants mineurs, quelle que soit leur date de naissance (et non plus seulement s’ils sont nés après le 1er janvier 2005), notamment lorsqu’ils souhaitent substituer le nom de famille du père au nom de la mère (en cas de reconnaissance tardive par le père) ou pour accoler leurs deux noms (loi n°2009-61 du 16 janvier 2009).

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance (article 311-23 du Code civil). Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

En cas de désaccord entre les parents, la procédure de demande conjointe ne pouvant avoir lieu, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera. C'est lui qui appréciera en fonction de l'intérêt de l'enfant, mais également en fonction d'autres intérêts, notamment ceux du parent qui n'accepte pas que l'enfant porte son nom.

 

Source : dossierfamilial.com

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