Droits des femmes mariées: ce que vous devez savoir

Souscrire un prêt, vendre un logement, disposer de vos revenus... Connaissez-vous vos droits après le mariage?

Si vous êtes une femme mariée, vous pouvez:

- Ouvrir un compte bancaire à votre nom et disposer librement des sommes qui y figurent. Toutes les opérations (retrait, dépôt de fonds...) sont possibles sans droit de regard de votre conjoint. La banque n’exécute que les ordres de la titulaire du compte: vous, sauf si vous donnez procuration à votre mari.

Disposer de vos revenus professionnels


Comme votre époux, vous pouvez librement exercer une profession et faire ce que vous voulez de votre rémunération après avoir contribué aux charges du mariage. De fait, le mariage oblige chaque conjoint à contribuer aux dépenses de logement, nourriture, vêtements, santé, loisirs... de la famille, selon ses ressources et son patrimoine. Cette contribution peut aussi être apportée en nature (en assumant, par exemple, les tâches ménagères et l’éducation des enfants).

Souscrire seule un prêt

En principe, vous êtes seule responsable de son remboursement. À défaut, la banque peut se rembourser en faisant saisir votre salaire (et non celui de votre conjoint), par exemple, ou les biens vous appartenant en propre.  Si le prêt est destiné à couvrir les dépenses du ménage, il répond à l’intérêt commun du couple. Même si vous le demandez seule, vous aurez alors à répondre ensemble du remboursement. L’établissement de crédit pourra dans ce cas demander en justice, par exemple, la saisie d’une partie du compte joint. Pour les achats à crédit (avec une carte de paiement), le raisonnement est identique.

Vendre un logement s’il s’agit d’un bien propre

Vous pouvez aussi vous acheter ce que vous voulez (logement ou autre) avec votre argent personnel (par exemple, reçu par donation ou hérité de vos parents.

 

Source: notretemps.com

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