Voici les conditions qui permettent à des époux de divorcer par consentement mutuel

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions :

- Justifier d'au moins deux années de mariage ;

- Consentir mutuellement au divorce, c'est-à-dire que la volonté de divorcer par consentement mutuel doit émaner des deux époux et non d'un seul.

Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l'une d'elles fait défaut, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé. 

Si l'un des deux époux, après avoir donné son consentement se rétracte en cours de procédure, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel.

 

Source : ivoire-juriste.com

 

VOIR AUSSI

Harcèlement sexuel: les Africaines ne balancent pas leur porc
05 Oct 2018
Harcèlement sexuel: les Africaines ne balancent pas leur porc

La campagne #MeToo a donné davantage confiance aux femmes, essentiellement occidentales, pour dénoncer [ ... ]

Lire Plus...
La double peine des veuves dans le monde
03 Oct 2018
La double peine des veuves dans le monde

A la douleur de perdre un être cher s’ajoutent, dans certains pays, les violences et les spoliations [ ... ]

Lire Plus...
L`adultère n`est plus un délit en Inde
27 Sep 2018
L`adultère n`est plus un délit en Inde

New Delhi - La Cour suprême d'Inde a dépénalisé jeudi l'adultère dans ce pays d'Asie du Sud, où [ ... ]

Lire Plus...
Une loi criminalisant les violences sexuelles entre en vigueur au Maro...
12 Sep 2018
Une loi criminalisant les violences sexuelles entre en vigueur au Maroc

Une nouvelle loi criminalisant les violences sexuelles et le harcèlement entre en vigueur au Maroc. La [ ... ]

Lire Plus...
RDC: une femme peut solliciter l`avortement en cas de viol ou d`incest...
07 Sep 2018
RDC: une femme peut solliciter l`avortement en cas de viol ou d`inceste, précisent les femmes juristes

Une femme violée, victime d’inceste ou celle dont la grossesse met en danger sa santé physique et [ ... ]

Lire Plus...
Respecter les droits des aide-ménagères !
05 Sep 2018
 Respecter les droits des aide-ménagères !

Les aide-ménagères, communément appelées «bonnes » ou « 52 », sont presque dans chaque famille [ ... ]

Lire Plus...