Concubinage: quels sont mes droits?

Vous vivez avec votre conjoint(e) sans être marié ni pacsé ? Pour connaître vos droits, on vous dit tout sur le concubinage, un terme juridique qui ne suppose pas de devoirs l’un envers l’autre, mais peut octroyer quelques droits sur le plan fiscal et social.

Le concubinage, c’est quoi ?

Étymologiquement, « concubin » signifie « celui qui couche avec ». Si le terme a longtemps eu une connotation péjorative, le concubinage est aujourd’hui légalement défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Le concubinage est le terme juridique pour « union libre » qui, lui, n’a aucune valeur légale. Le caractère stable et continu défini par la loi sous-entend que le concubinage doit être officiel et connu de tous (en tout cas, il ne doit pas être caché). La preuve du concubinage peut être rapportée par différents moyens : certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur…

Le concubinage n'entraîne aucun devoir ni conséquence : chaque concubin peut en effet rompre cette union à tout moment, sans démarche particulière (car l’union libre implique la rupture libre). Il peut néanmoins procurer quelques avantages sur le plan social et fiscal, qui restent malgré tout très limités en comparaison avec ceux dont bénéficient les personnes mariées ou pacsées.

Tout savoir sur le certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous remplissez les critères ci-dessus et que vous vivez bel en bien en concubinage, il est possible de recevoir des avantages de la part de certains organismes. Pour en bénéficier, vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple en fournissant un certificat de vie commune (ou de concubinage). Il est délivré gratuitement par certaines mairies sur présentation d’un justificatif d’identité et de justificatifs de domicile. Si votre mairie refuse de vous délivrer le document (elle en a le droit), il vous faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins (modèle ici).

Conséquences du concubinage sur différents critères

Logement : Si vous êtes locataire, les effets du concubinage sont différents selon qu'un seul ou les deux concubins est (sont) titulaire(s) du bail >> en savoir plus ici. Si les deux concubins ont acheté un logement, ils sont considérés comme propriétaires du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat). En cas d’achat par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. Biens : Les différents biens acquis par chacun des concubins leur sont personnels.

Prestations sociales :

- Sécurité sociale : les concubins peuvent bénéficier de prestations si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie alors de l'assurance maladie maternité en qualité d'ayant droit ; en cas de décès du concubin, il bénéficie de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.

- Allocations familiales : c’est la notion de foyer qui compte. Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.  Naissance d’un enfant : Si les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant (en mairie ou au sein de certaines maternités).

Fiscalité:

Les concubins doivent déclarer leurs revenus séparément. En cas de décès de l’un des concubins, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Il doit donc régler les droits de succession et de donation, mais peut bénéficier d'un abattement. Pour faciliter les démarches, les concubins qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent le faire par voie testamentaire.

 

Source: femmeactuelle.fr

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