Caroline du Nord : une loi autorise les hommes à finir un rapport sexuel même si la femme dit non

En Caroline du Nord, il est encore légal, en 2017, de poursuivre un rapport sexuel qui devient violent s'il y avait consentement au départ. Un sénateur, Jeff Jackson, a déposé en juin 2017 un projet de loi pour supprimer cette "faille inacceptable".

Depuis 1979, une personne qui ne met pas un terme au rapport sexuel lorsque l'autre ne veut plus le poursuivre ne peut pas être accusée de viol. En d'autres termes, une fois le rapport consenti a priori, il n'y a plus moyen de se rétracter.

Tout a commencé en 1977, lorsque Beverly Hester, après un premier rendez-vous, s'est rendue volontairement dans une chambre avec son compagnon qui l'a ensuite "forcée à avoir un rapport avec lui même si elle le suppliait de ne pas le faire", selon un rapport de 2004 du Journal of Criminal Law and Criminology. D'après son témoignage, il l'a frappée au visage quand elle a tenté de quitter la pièce.

Malgré tout, la cour suprême n'a pas jugé l'homme coupable de viol. "Si la pénétration est accomplie avec le consentement de la femme, l'accusé n'est pas coupable de viol, même s'il peut être coupable d'autres crimes liés à ses actions ultérieures", a écrit la cour.

Le sénateur démocrate de Caroline du Nord Jeff Jackson veut revenir sur cette décision de justice qui a depuis fait jurisprudence depuis 38 ans. "La Caroline du Nord est le seul Etat des Etats-Unis dans lequel non ne veut pas dire non", affirme-t-il. Jackson a présenté le 3 avril 2017 un projet de loi pour interdire cette décision, dans lequel il écrit qu'une personne qui "continue à s'engager dans un rapport alors qu'il n'y a plus consentement" peut être accusée de viol.

Si cette affaire fait beaucoup parler en ce moment aux Etats-Unis, c'est parce qu'un nouveau témoignage, celui d'Aaliyah Palmer, 19 ans, vient à nouveau montrer que ce vide juridique est plus que problématique. Auprès du Fayetteville Observer le 22 juin, elle explique qu'elle a voulu mettre un terme à un rapport devenu violent alors qu'elle y avait consenti au départ. L'homme n'a été accusé d'aucun crime.

"C'est vraiment stupide. Si je vous dis non et que vous continuez, c'est un viol", affirme-t-elle.

Pour l'instant, la loi proposée par Jeff Jakson est en attente au Sénat et pourrait être ajournée, auquel cas le sénateur prévoit de la déposer à nouveau l'an prochain.

Pour Angelica Wind, directrice exécutive de Our Voice, une agence de prévention pour les victimes de violences sexuelles, ce vide juridique envoie aux victimes le signal selon lequel elles n'ont pas d'autonomie sur leur corps. "Au-delà du fait que les responsables ne sont pas jugés coupables, si les femmes ne peuvent pas revenir sur leur consentement, alors on leur dit que la violence peut être perpétuée contre elles si elles étaient d'accord au début", détaille-t-elle auprès de Broadly.

Quand c'est non, c'est oui?

 

 

Source : huffingtonpost.fr

 

VOIR AUSSI

Les femmes enceintes protégées (presque) totalement du licenciement
25 Oct 2018
Les femmes enceintes protégées (presque) totalement du licenciement

Licencier une femme enceinte est une discrimination, si elle est prouvée. La loi est très protectrice [ ... ]

Lire Plus...
Droit à l`avortement en RDC : les médecins s’approprient la mise en ap...
23 Oct 2018
Droit à l`avortement en RDC : les médecins s’approprient la mise en application de l`article 14.2 du Protocole de Maputo

 Le Conseil supérieur de la magistrature a organisé ce samedi 20 octobre à Kinshasa, un atelier de [ ... ]

Lire Plus...
Harcèlement sexuel: les Africaines ne balancent pas leur porc
05 Oct 2018
Harcèlement sexuel: les Africaines ne balancent pas leur porc

La campagne #MeToo a donné davantage confiance aux femmes, essentiellement occidentales, pour dénoncer [ ... ]

Lire Plus...
La double peine des veuves dans le monde
03 Oct 2018
La double peine des veuves dans le monde

A la douleur de perdre un être cher s’ajoutent, dans certains pays, les violences et les spoliations [ ... ]

Lire Plus...
L`adultère n`est plus un délit en Inde
27 Sep 2018
L`adultère n`est plus un délit en Inde

New Delhi - La Cour suprême d'Inde a dépénalisé jeudi l'adultère dans ce pays d'Asie du Sud, où [ ... ]

Lire Plus...
Une loi criminalisant les violences sexuelles entre en vigueur au Maro...
12 Sep 2018
Une loi criminalisant les violences sexuelles entre en vigueur au Maroc

Une nouvelle loi criminalisant les violences sexuelles et le harcèlement entre en vigueur au Maroc. La [ ... ]

Lire Plus...