Une entreprise condamnée pour avoir fait travailler une femme cadre pendant son congé maternité

Le groupe Bureau Veritas a été condamné à verser 148.000 euros à une femme cadre pour l'avoir, entre autre, fait travailler pendant son congé maternité. 

 

Une grande entreprise a été condamnée pour avoir fait travailler une cadre dirigeante pendant son congé maternité, tout en la privant d'augmentation salariale et en préparant dans le même temps son licenciement. Le groupe d'inspection et de certification Bureau Veritas doit verser près de 148.000 euros à cette femme ancien chef de cabinet du directeur général, dont 100.000 en dédommagement de son licenciement, selon un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles.

"L'obligation de sécurité" pas respectée. Pour les juges, "il importe peu que la salariée, animée par son sens des responsabilités (...), mue peut-être par sa propre ambition (...), a volontairement" travaillé pendant ses deux congés maternité, car "il appartient à l'employeur de protéger la salariée contre elle-même". L'entreprise, qui a été jusqu'à "proposer de prendre en charge les frais de l'assistante maternelle de nuit pour permettre à la salariée d'être plus disponible", comme le rappelle la cour, n'a pas respecté "l'obligation de sécurité" qui lui incombe.

Victime de discrimination salariale. Me Emmanuelle Boussard-Verrecchia, l'avocate de la requérante, s'est félicitée que "la protection du Code du travail s'applique quel que soit le niveau de responsabilité". La condamnation de Bureau Veritas est d'autant plus "grave" que la société "honore des commandes publiques", ce qui lui impose d'être exemplaire, selon elle. La cour a également conclu que l'ancienne salariée, soutenue par le défenseur des droits, avait été victime de discrimination salariale "en raison de sa maternité et de sa situation familiale".

Le licenciement considéré "comme nul". En avril 2012, lors de son second congé maternité, elle "aurait dû être augmentée (...) dans les mêmes proportions que les années précédentes s'agissant de sa rémunération fixe", précise l'arrêt. Concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle survenu en 2013, moins de quatre ans après l'embauche, la justice a écarté toute discrimination liée au sexe et à la maternité. En revanche, elle a considéré le licenciement comme "nul", Bureau Veritas ayant selon elle lancé une procédure de recrutement pour remplacer la salariée alors que celle-ci était encore en congé maternité, ce que la loi interdit.

Le groupe veut "clore une affaire ancienne". "Il doit être considéré que l'employeur a procédé à des actes de préparation d'un licenciement pendant la période de protection", conclut la cour. Une porte-parole de Bureau Veritas a indiqué mercredi soir que le groupe n'avait pas l'intention de se pourvoir en cassation, invoquant la volonté de "clore une affaire ancienne". Bureau Veritas a souligné que la cour d'appel avait rejeté la plupart des allégations de la plaignante, selon cette porte-parole.

Le groupe veut faire passer la part des femmes dans ses effectifs mondiaux à 30% d'ici 2020, contre 25% actuellement. Ses effectifs doivent passer de 70.000 à 100.000 personnes au cours de cette même période, a-t-elle également précisé.

 

Source : europe1.fr

 

 

 

VOIR AUSSI

Me Bitty-Kouyaté Christiane, notaire : ‘‘Nous nous posons la question ...
19 Jan 2018
Me Bitty-Kouyaté Christiane, notaire : ‘‘Nous nous posons la question de savoir si nous n`achetons pas la femme par la dot. ‘’

Anciennement présidente de la chambre des notaires, présidente de l’association des femmes juristes [ ... ]

Lire Plus...
Changement de nom après le mariage : une obligation ?
17 Jan 2018
Changement de nom après le mariage : une obligation ?

Vous vous demandez s’il est obligatoire de porter le nom de famille de votre mari une fois votre cérémonie [ ... ]

Lire Plus...
Ghana : discrimination et violence à l’encontre des personnes LGBT
09 Jan 2018
Ghana : discrimination et violence à l’encontre des personnes LGBT

Au-delà des réformes déjà engagées, il faut abroger la loi discriminatoire de l’époque coloniale. [ ... ]

Lire Plus...
En Inde, le «divorce instantané» pourrait être puni de trois ans de pr...
29 Déc 2017
En Inde, le «divorce instantané» pourrait être puni de trois ans de prison

Le Gouvernement souhaite adopter une loi en ce sens, quelques mois après l'interdiction de cette pratique [ ... ]

Lire Plus...
Changer de nom de famille après le mariage : est-ce obligatoire ?
19 Déc 2017
Changer de nom de famille après le mariage : est-ce obligatoire ?

Est-il obligatoire de changer mon nom de famille après le mariage ? Comment ça se passe concrètement [ ... ]

Lire Plus...
En Arabie saoudite, les femmes enfin autorisées à assister à un concer...
12 Déc 2017
En Arabie saoudite, les femmes enfin autorisées à assister à un concert

Pour la première fois, les Saoudiennes ont pu assister à un concert donné à Riyad, la capitale du [ ... ]

Lire Plus...