Voici les conditions qui permettent à des époux de divorcer par consentement mutuel

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir deux conditions :

- Justifier d'au moins deux années de mariage ;

- Consentir mutuellement au divorce, c'est-à-dire que la volonté de divorcer par consentement mutuel doit émaner des deux époux et non d'un seul.

Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l'une d'elles fait défaut, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé. 

Si l'un des deux époux, après avoir donné son consentement se rétracte en cours de procédure, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel.

 

Source : ivoire-juriste.com

 

VOIR AUSSI

Droits de la femme : quid de la vie sexuelle des veuves ?
25 Mai 2018
Droits de la femme : quid de la vie sexuelle des veuves ?

Le principe général consacre l’égalité des genres. Mais au Burundi, nous constatons que ce qui est [ ... ]

Lire Plus...
Arabie Saoudite : nouvelles arrestations de militants des droits de la...
23 Mai 2018
Arabie Saoudite : nouvelles arrestations de militants des droits de la femme (ONG)

Les autorités saoudiennes poursuivent leur campagne de répression à l'encontre de militants des droits [ ... ]

Lire Plus...
Kenya : fin du partage égal des biens après le divorce
18 Mai 2018
Kenya : fin du partage égal des biens après le divorce

Une Haute cour kenyane a rendu une décision historique sur le partage de la richesse familiale lors d'un [ ... ]

Lire Plus...
Une première au Maroc : des femmes concourent pour devenir notaires de...
07 Mai 2018
Une première au Maroc : des femmes concourent pour devenir notaires de droit musulman

Des centaines de femmes se pressent devant la faculté des lettres de Rabat pour un concours inédit : [ ... ]

Lire Plus...
Droit à l`IVG au Maroc : où en est le projet de loi ?
25 Avr 2018
Droit à l`IVG au Maroc : où en est le projet de loi ?

Le Chef de gouvernement Saadeddine El Othmani a tenu à rassurer les militants pour le droit à l'IVG [ ... ]

Lire Plus...
Espionner le téléphone de son conjoint pourra mener en prison
03 Avr 2018
Espionner le téléphone de son conjoint pourra mener en prison

Espionner le téléphone de son conjoint sera désormais puni d'une peine pouvant aller jusqu'à un an [ ... ]

Lire Plus...