La dot est interdite en Côte d’ivoire : le saviez-vous?

La dot est un ensemble de biens matériels et financiers que le fiancé verse à la famille de la fiancée pour officialiser leur union. Et pourtant, cette pratique qui tire son origine de nos traditions est condamnée par la législation ivoirienne.

En ce qui concerne la dot, la loi ivoirienne est toujours aussi radicale, alors que l'attitude des législateurs africains varie de sa réglementation à sa suppression. De façon complète et immédiate, la dot est abolie en Côte d'Ivoire et la prohibition est assortie de sanctions sévères (emprisonnement et amende).

« L’institution de la dot, qui consiste dans le versement au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, par le futur époux ou la personne ayant autorité sur lui, d’avantages matériels conditionnant la réalisation du mariage traditionnel, est immédiatement abolie », indique l’article 20 de la loi N° 64-381 DU 7 octobre 1964.

Les contrevenants sont punis

Pour les contrevenants à cette loi, il est prévu en ses articles 21 et 22, des peines d’emprisonnement. « Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 50000 francs, quiconque aura, en violation des dispositions de l’article précédent, soit directement, soit par personne interposée, que le mariage ait eu lieu ou non : sollicité ou agréé des offres ou promesses de dot, sollicité ou reçu une dot ; usé d’offres ou de promesses de dot ou cédé à des sollicitations tendant au versement d’une dot.

Sera puni des peines portées à l’article précédent, quiconque, agissant comme intermédiaire, aura participé à la réalisation des infractions prévues audit article », précise cette loi relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l’Etat civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21 de la loi N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 sur le code de la nationalité.

Peut-on réclamer un remboursement de la dot?

A cette question, c’est l’article 23 qui nous répond : ‘’ARTICLE 23 : Les dots versées à l'occasion des mariages contractés antérieurement à la promulgation de la présente loi ne pourront donner lieu à répétition.

Toutefois, en cas de divorce prononcé aux torts et griefs exclusifs de l'épouse, le tribunal pourra en ordonner la restitution partielle ou totale.’’

 

 

Yolande Jakin

 

 

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